Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles applicables entre Detecta Services, SARL au capital de 19000 €, immatriculé au RCS de Arras n°487 603 284, adresse du siège social –ZAL des Meuniers- 295 rue de la Briqueterie- 62580 Thelus- (Téléphone : +33 (0)3 21 50 39 53 – Fax : 03 21 07 81 01 – e-mail :
contact@detecta-shop.com), ci-après dénommé « Detecta Services» et le Client, pour tout achat effectué par le biais du site marchand detecta-shop.com que le Client soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un produit ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.
I. Commande
Le Client passe commande sur le site detecta-shop.com
Pour acheter un ou plusieurs produits sur le site detecta-shop.com, le client doit obligatoirement suivre le processus de commande indiqué. La validation finale de la commande par le Client vaut signature et acceptation expresse au sens de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, de toutes les opérations effectuées sur le site.
A l’issue de sa validation, le Client recevra un e-mail de confirmation de commande. La commande est considérée ferme à compter de la réception par le Client de l’e-mail de detecta-shop.com confirmant l’enregistrement définitif de ladite commande et vaut date de conclusion du contrat. La société se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime, par exemple : épuisement du stock, difficulté d’approvisionnement d’un produit, problème prévisible concernant la livraison à effectuer ou anomalie de la commande. Detecta Services se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande précédente. Le client s’en trouverait dès lors informé par voie électronique à l’adresse mail mentionnée sur le site lors de la passation de la commande.
Detecta Services s’engage à honorer les commandes reçues sur le site detecta-shop.com dans la limite des stocks disponibles.
Le service client du site www.detecta-shop.com est accessible par mail : contact@detecta-shop.com les jours ouvrés.
L’exécution de la commande pourra être suivie sur le site internet www.detecta-shop.com de la société Detecta Services dans la rubrique « Mon compte ».
II. Annulation de commande
Sauf exercice du droit de rétractation visé ci-après, la commande ne peut donner lieu à annulation sauf accord préalable écrit de la part de la société Detecta Services. En tout état de cause, aucune annulation pour quelque motif que ce soit ne pourra être acceptée sur une commande en cours d’exécution.
III. Droit de rétractation
Le Client, personne physique non professionnelle au sens du code de la consommation, bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la livraison de la commande. Le Client devra renvoyer le produit au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le remboursement du prix facturé des articles retournés sera effectué après contrôle en créditant le compte bancaire du client (à l’exclusion des frais de transport) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. Les articles doivent être retournés neufs, en parfait état et dans leur emballage d’origine. A défaut, ils ne pourront être remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client. Detecta Services se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit. Tout article incomplet ou ayant subi des dégradations ne pourra faire l’objet d’un remboursement. En cas de litige, les produits endommagés seront déduits du montant remboursé.
IV. Produits et services
Les produits et services sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.detecta-shop.com Chaque article est accompagné d’un descriptif non-contractuel. En conséquence, la responsabilité de Detecta Services ne serait être engagée pour des erreurs liées à leurs descriptions.
Le Client reste responsable de la mise en œuvre des produits dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.
Il incombe au Client de choisir un produit correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer auprès de Detecta Services de l’adéquation du produit avec l’utilisation envisagée. La responsabilité de Detecta Services se limite aux conseils d’usage sur les caractéristiques techniques du produit.
Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés Hors Taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Detecta Services se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sur le site www.detecta-shop.com Toutefois, Detecta Services s’engage à facturer les marchandises commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, sauf anomalie due à un problème technique.
Tarif Promotionnel
Les produits proposés sur le site www.detecta-shop.com peuvent comprendre des tarifs promotionnels que la société Detecta Services pourrait être amenée éventuellement à octroyer. Ces tarifs promotionnels ne sont pas systématiques et font l’objet d’une mention particulière affichée sur le site en ligne.
VII. Modalités de paiement
Suivant les biens et services concernés, le Client peut régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB). A ce titre, les paiements via le site www.detecta-shop.com font l’objet d’un système de sécurisation et de confidentialité (protocole SSL pour crypter les coordonnées de cartes de crédit).
Detecta Services sécurise vos achats sur Internet par carte bancaire avec le dispositif 3D-Secure du crédit Agricole. Au moment du paiement, après avoir saisi les informations de paiement habituelles sur les pages portant les logos Verified by Visa ou MasterCard SecureCode, une identification complémentaire vous est demandé en tant que titulaire de la carte bancaire en saisissant un code de sécurité à usage unique reçu par SMS. Le code de sécurité que vous recevez est à durée de validité limitée. 3D-Secure est disponible pour tous les clients qui détiennent une carte bancaire internationale (hors cartes Business). L’enregistrement à 3D-Secure et son utilisation sont gratuites.
VIII. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le client devra verser à la société Detecta Services une pénalité de retard calculée aux taux de 12% l’an, du 1er jour de retard jusqu’à l’encaissement final de la créance, en plus d’une indemnité légale forfaitaire de 40 €.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Detecta Services se réserve également le droit de suspendre l’exécution des prestations et/ou de la livraison des commandes en cours et de faire jouer la réserve de propriété.
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Detecta Services ainsi qu’à la récupération du matériel livré.
Réserve de propriété
Detecta Services conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Detecta Services se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendues et restées impayées.
Livraison
Tous les produits étant vendues sous l’incoterm ex-work, la responsabilité de Detecta Services prend fin à la livraison à tout transporteur commun. La livraison est effectuée par transporteur routier ou aérien, au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, ni à retenue. A ces délais de livraison, s’ajoutent les délais d’expédition nécessaires au temps de traitement interne de la commande : de 24 à 48 heures (jours ouvrés).
XII. Transport
Detecta services ne pourra être tenu responsable de la perte, de l’égarement ou du vol d’une commande. Les produits voyagent aux risques et périls du Client dès l’instant où les produits ont quitté les locaux de Detecta Services. Detecta Services se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles de la commande totale suivant les possibilités de stocks du moment. La Société se réserve le droit de choisir le transporteur qui acquittera la livraison.
Le client doit procéder à une inspection du matériel livré, et en cas d’avarie ou de manquant, mentionner par écrit les réserves sur le récépissé du livreur. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. L’acceptation sans réserve du produit prive le client de tout recours ultérieur contre Detecta Services.
XIII. Garanties
Le délai de garantie est de 24 mois à compter du jour de livraison de la marchandise sauf indication particulière. La garantie ne s’applique qu’au produit livré par Detecta Services et n’existe qu’envers le Client, non envers des tiers auxquels le matériel pourrait être revendu. Le Client doit établir que les conditions d’application de la garantie sont réunies et fournir toutes justifications quant à la réalité du dysfonctionnement. La garantie s’applique à toutes les pièces reconnues défectueuses par Detecta Services. Cette garantie se traduit par la remise en état ou par le remplacement par Detecta Services, de la pièce défectueuse à l’exclusion de tout autre frais.
La garantie ne s’applique pas à l’usure normale des pièces, ni aux consommables (filtres, piles…) ou aux détériorations provenant d’une utilisation non conforme aux caractéristiques du produit, à sa destination finale, à un défaut lié à son entretien, au non-respect des normes et règles de l’art ou à un défaut de stockage. Le remplacement de pièces pendant la période de garantie ou autres interventions sur le produit ne peut avoir pour conséquence de prolonger la garantie dudit produit. Les réparations ou autres interventions effectuées sur le produit sans l’accord préalable de Detecta Services entraînent la perte du droit à la garantie. Aucun produit ne sera retourné auprès de Detecta Service sans accord préalable de Detecta Services.
Garantie légale de conformité (Article L 211-1 et suivants du code de la consommation)
Le Client, personne physique non professionnelle au sens du code de la consommation, bénéficie des garanties légales de défauts de conformité dans les conditions de l’article L. 211-4 et s. du code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et s. du code civil. Dans ce cadre, le Client :
> bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
>peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation
>est dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 pour les biens achetés neufs).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l´acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l´autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l´importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l´acheteur.
Article L 211-7 du code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n´est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
XIV. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.detecta-shop.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Detecta Services. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Toute reproduction totale ou partielle du site de www.detecta-shop.com est strictement interdite sauf accord préalable de Detecta Services.
Protection des données personnelles
Les informations personnelles communiquées par le Client sont réservées à l’usage interne de la société qui s’engage à respecter les dispositions prévues par la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978. La société met en œuvre des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l’altération des informations qui sont confiées.
Les informations qui sont collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement de la commande et le suivi des relations commerciales par Detecta Services. Ces données ne feront l’objet de communications extérieures éventuelles autres que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, ou à la demande d’une administration ou d’une autorité judiciaire.
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Les Clients et internautes disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, droit qui peut-être exercé sur simple demande par courrier à Detecta Services – ZAL des Meuniers- 295 rue de la Briqueterie- 62580 Thelus ou par mail à l’adresse ci-après : contact@detecta-shop.com
XVI.Limites de responsabilités
La responsabilité de Detecta services ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages liés à l’utilisation du réseau internet notamment intrusion extérieure ou présence de virus informatique, de même du fait d’un cas fortuit ou de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
En tout état de cause, le Client accepte la limitation de la responsabilité pécuniaire de Detecta Services au montant de sa commande.
XVII. Force majeure
La responsabilité de la société Detecta Services ne pourra pas être mise en œuvre si la non -exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
XVIII. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et la Commande pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Arras même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.